Je reçois la gazette de notre association syndicale :
La servitude de tréfonds
Point sur le réalisé
Quelques rappels
Consciente que la loi sur l’eau l’imposerait, L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
a fait réaliser en 2010 des travaux sur le réseau privatif
d'assainissement et d'eaux pluviales du lotissement, réseau âgé de plus de trente ans.
Ces travaux ont été réceptionnés entre autres par les services de Nantes Métropole en mai
2011.
Faisant suite à notre demande d’intégration de notre réseau eaux et eaux pluviales dans le
domaine de Nantes Métropole assainissement (11 mai 2011), la direction de
l’assainissement par la personne de Mr xxxxxxxxxxx, nous a fait part de son accord sur la
prise en compte de ce réseau en matière patrimoniale par son courrier du 21 juin 2011.
Ce
courrier nous spécifiait par ailleurs que la cession du réseau devait être matérialisée par la
constitution d’une « servitude de tréfonds ».
Il s’est écoulé 6 ans, et rien n’a été effectué.
Nos démarches
24 octobre 2012 : courrier de demande pour établir l’acte de cession ainsi que la convention de
servitude de tréfonds corrélative
6 octobre 2015 : relance « 3 ans après »
25 février 2016 : réunion dans les locaux du Pôle Erdre Nantes Métropole.
15 Mars 2016 : rencontre avec maître Nicolas, notaire qui doit modifier tous les actes de
propriété des 70 co-lotis et des 19 « hors ASA ». Le notaire interviendra après le géomètre.
30 Mars 2016 : assemblée générale extraordinaire
7 Novembre 2016 : demande de rencontre auprès des services de Nantes Métropole.
2 février 2017 : intervention, à la demande de l’ASA de Mr xxx auprès des services de
Nantes Métropole
7 avril 2017 : réponse des services. Le dossier a été confié à un cabinet de géomètresexperts.
7 juin 2017 : relance auprès des services.
17 octobre 2017 : courrier en recommandé à Madame Johanna Roland
Nous continuerons à défendre nos intérêts collectifs, la garantie décennale se terminant en
2021 "
Ben didon ! c'est que notre communauté urbaine est à la pointe de la cybernétique. D'ailleurs à Nantes nos Administrations causent ingliche. La preuve !
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire